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<blockquote data-quote="Switch." data-source="post: 6190489" data-attributes="member: 227155"><p>Je rajouterai ça </p><p></p><p>"La loi ne permet de maintenir sous la contrainte à la disposition des enquêteurs que les personnes à l'encontre desquelles il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, mais pas celles ayant commis une contravention<a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Contr%C3%B4leur_(RATP)#cite_note-2" target="_blank">2</a>. En revanche, pour les <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/D%C3%A9lit_p%C3%A9nal" target="_blank">délits</a> flagrants punis de peines d'emprisonnement, n'importe quel citoyen peut conduire l'auteur à l'officier de police judiciaire le plus proche<a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Contr%C3%B4leur_(RATP)#cite_note-3" target="_blank">3</a>, même par la force (nécessaire).</p><p></p><p>Ainsi, pour un défaut de titre de transport, un contrôleur ne peut donc pas empêcher une personne de descendre du bus, par le geste, la parole ou son positionnement corporel, ni la retenir dans le bus et lui faire rater son arrêt<a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Contr%C3%B4leur_(RATP)#cite_note-4" target="_blank">4</a>. L'assermentation ne permet aucun usage de la force ; seule une autorisation expresse émanant d'un OPJ le rend possible<a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Contr%C3%B4leur_(RATP)#cite_note-5" target="_blank">5</a>. Le contrôleur peut néanmoins lui demander de rester<a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Aide:Pr%C3%A9ciser_un_fait" target="_blank">[Comment ?]</a>. En revanche, pour les mineurs, la loi est stricte : le mineur ne doit pas être détourné de son trajet<a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Aide:R%C3%A9f%C3%A9rence_n%C3%A9cessaire" target="_blank">[réf. nécessaire]</a>"</p><p></p><p>Wikipedia</p></blockquote><p></p>
[QUOTE="Switch., post: 6190489, member: 227155"] Je rajouterai ça "La loi ne permet de maintenir sous la contrainte à la disposition des enquêteurs que les personnes à l'encontre desquelles il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, mais pas celles ayant commis une contravention[URL='https://fr.wikipedia.org/wiki/Contr%C3%B4leur_(RATP)#cite_note-2']2[/URL]. En revanche, pour les [URL='https://fr.wikipedia.org/wiki/D%C3%A9lit_p%C3%A9nal']délits[/URL] flagrants punis de peines d'emprisonnement, n'importe quel citoyen peut conduire l'auteur à l'officier de police judiciaire le plus proche[URL='https://fr.wikipedia.org/wiki/Contr%C3%B4leur_(RATP)#cite_note-3']3[/URL], même par la force (nécessaire). Ainsi, pour un défaut de titre de transport, un contrôleur ne peut donc pas empêcher une personne de descendre du bus, par le geste, la parole ou son positionnement corporel, ni la retenir dans le bus et lui faire rater son arrêt[URL='https://fr.wikipedia.org/wiki/Contr%C3%B4leur_(RATP)#cite_note-4']4[/URL]. L'assermentation ne permet aucun usage de la force ; seule une autorisation expresse émanant d'un OPJ le rend possible[URL='https://fr.wikipedia.org/wiki/Contr%C3%B4leur_(RATP)#cite_note-5']5[/URL]. Le contrôleur peut néanmoins lui demander de rester[URL='https://fr.wikipedia.org/wiki/Aide:Pr%C3%A9ciser_un_fait'][Comment ?][/URL]. En revanche, pour les mineurs, la loi est stricte : le mineur ne doit pas être détourné de son trajet[URL='https://fr.wikipedia.org/wiki/Aide:R%C3%A9f%C3%A9rence_n%C3%A9cessaire'][réf. nécessaire][/URL]" Wikipedia [/QUOTE]
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