Saviez-vous que...

TheMasterChef78

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... vos professeurs n'ont pas le droit de confisquer vos téléphones en cas d'utilisation dans l'école ou de vous faire copier des lignes ?
 
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Puisque, je rappele :
La confiscation n’est pas une sanction autorisée par le Code de l’éducation qui liste de façon limitative, les sanctions que peut infliger l’établissement scolaire à l’élève.
La jurisprudence considère ainsi que la confiscation va au-delà de la simple punition à orientation pédagogique et constitue une véritable sanction susceptible d’être annulée par le juge administratif.

Il a déjà été jugé qu’une confiscation de longue durée faite par un établissement scolaire était une atteinte disproportionnée du droit de propriété. Même en droit pénal, la confiscation n’est prévue que pour les infractions les plus graves (trafic de stupéfiant, etc.).

Je vous conseille de mettre en demeure le chef d’établissement de vous restituer l’appareil portable en lui indiquant que cette confiscation porte atteinte à votre droit de propriété sans être autorisée par le Code de l’éducation. Rappelez-lui qu’il a l’entière responsabilité de l’appareil en tant que gardien durant la confiscation en cas d’éventuels dysfonctionnements, dégradations ou utilisations frauduleuses que vous pourriez constater lors de la restitution de l’appareil.
Enfin, prévenez-le que vous vous réservez de réclamer l’indemnisation du préjudice subi pour cette confiscation à défaut de restitution immédiate. Par ailleurs, je vous conseille d’envoyer une copie de cette mise en demeure à l’inspection d’académie en leur demandant d’intervenir afin que le téléphone vous soit restitué.
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Le rapport d’Alain Bauer montrait que beaucoup d’éléments du Code de l’éducation, qui date de 2000, ne sont pas appliqués. Ainsi, alors que cela fait dix ans que copier des lignes est interdit pour sanctionner les élèves, beaucoup d’enseignants continuent d’en demander. Les enseignants n’ont plus le droit de mettre de zéro pour une absence ou une indiscipline, ni de baisser la note. Peu d’entre eux savent également qu’on ne peut pas mettre un jeune à la porte dans le couloir sans prévoir une prise en charge par un surveillant ou un enseignant. Et, pourtant, ce sont des pratiques encore très courantes.
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La sanction concerne des manquements graves aux obligations des élèves et des atteintes aux personnes ou aux biens. Seules les sanctions prévues par le Code de l'éducation peuvent être infligées à l'élève. Selon l'article R. 511-13 du Code de l'éducation, il s'agit de :
– l'avertissement ;
– le blâme ;
– la mesure de responsabilisation ;
– l'exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement, qui ne peut excéder huit jours ;
– et l'exclusion définitive de l'établissement.
La confiscation n'y figure pas.
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