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<blockquote data-quote="101" data-source="post: 7375313" data-attributes="member: 846561"><p>Je n'invente rien, ce sont les peines prévues par la loi, d'après ce que tu as dit, les faits qui te sont reprochés sont passibles d'une peine d'emprisonnement de 10 ans, mais comme je l'ai dit, elle est réduite de moitié car circonstance atténuante il y a.</p><p></p><p>Le fait que tu sois mineur d'âge n'est pas un statut d'immunité pénale, les faits sont établis et tu seras jugé et condamné comme défini par la loi.</p><p></p><p></p><p>L'article 121-1 du Code pénal dispose que :</p><p></p><p>« <em>Nul n'est responsable que de son propre fait.</em> »</p><p></p><p>L'article 1242 du Code civil dispose que :</p><p></p><p>« <em>Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.</em> »</p><p></p><p>Sur le plan pénal, c'est le mineur qui est responsable et c'est lui qui doit payer l'amende, c'est pour cela qu'elle ne peut excéder 7.500€.</p><p></p><p>Sur le plan civil, ce sont les parents du mineur qui sont responsables et doivent payer les dommages et intérêts qui en résultent, pour réparer le préjudice moral subi par la victime.</p></blockquote><p></p>
[QUOTE="101, post: 7375313, member: 846561"] Je n'invente rien, ce sont les peines prévues par la loi, d'après ce que tu as dit, les faits qui te sont reprochés sont passibles d'une peine d'emprisonnement de 10 ans, mais comme je l'ai dit, elle est réduite de moitié car circonstance atténuante il y a. Le fait que tu sois mineur d'âge n'est pas un statut d'immunité pénale, les faits sont établis et tu seras jugé et condamné comme défini par la loi. L'article 121-1 du Code pénal dispose que : « [I]Nul n'est responsable que de son propre fait.[/I] » L'article 1242 du Code civil dispose que : « [I]Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.[/I] » Sur le plan pénal, c'est le mineur qui est responsable et c'est lui qui doit payer l'amende, c'est pour cela qu'elle ne peut excéder 7.500€. Sur le plan civil, ce sont les parents du mineur qui sont responsables et doivent payer les dommages et intérêts qui en résultent, pour réparer le préjudice moral subi par la victime. [/QUOTE]
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