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<blockquote data-quote="101" data-source="post: 7375150" data-attributes="member: 846561"><p>Art. 222-33-3 du CP : « <em><strong>Est constitutif d'un acte de complicité</strong> des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne prévues par les articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31 et 222-33 du Code pénal <strong>et est puni des peines prévues par ces articles le fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions.</strong></em></p><p><em></em></p><p> <em>Le fait de diffuser l'enregistrement de telles images est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.</em></p><p><em></em></p><p> <em>Le présent article n'est pas applicable lorsque l'enregistrement ou la diffusion résulte de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public ou est réalisé afin de servir de preuve en justice. </em>»</p><p></p><p>La plainte est légitime, le complice est punissable comme auteur, autrement dit tu encours les mêmes peines, à savoir 10 années d'emprisonnement et 150.000€ d'amende (car 3 circonstances aggravantes sont réunies).</p><p></p><p>Mais comme vous êtes mineur, vous pourrez bénéficier d'une excuse atténuante de la minorité qui réduit de moitié la peine encourue (5 années d'emprisonnement, 75.000€ d'amende).</p><p></p><p>Mais crois-moi que vous n'irez pas jusque là, la prison doit être évitée à un mineur et utilisée qu'en dernier recours.</p><p>Sauf si tu es un récidiviste/multirécidiviste, on ne peut rien faire pour toi dans ce cas.</p><p></p><p>Un avertissement prononcé par le tribunal et un stage de formation civique ou des travaux scolaires me semblent plus opportuns, et ayant déjà été confronté à des dossiers juridiques similaires concernant des mineurs, je te confirme que les sanctions éducatives sont privilégiées par le juge des enfants.</p><p></p><p>Quand on dit qu'on n'est pas au courant, c'est encore plus grave parce qu'on est tenu responsable.</p></blockquote><p></p>
[QUOTE="101, post: 7375150, member: 846561"] Art. 222-33-3 du CP : « [I][B]Est constitutif d'un acte de complicité[/B] des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne prévues par les articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31 et 222-33 du Code pénal [B]et est puni des peines prévues par ces articles le fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions.[/B] Le fait de diffuser l'enregistrement de telles images est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Le présent article n'est pas applicable lorsque l'enregistrement ou la diffusion résulte de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public ou est réalisé afin de servir de preuve en justice. [/I]» La plainte est légitime, le complice est punissable comme auteur, autrement dit tu encours les mêmes peines, à savoir 10 années d'emprisonnement et 150.000€ d'amende (car 3 circonstances aggravantes sont réunies). Mais comme vous êtes mineur, vous pourrez bénéficier d'une excuse atténuante de la minorité qui réduit de moitié la peine encourue (5 années d'emprisonnement, 75.000€ d'amende). Mais crois-moi que vous n'irez pas jusque là, la prison doit être évitée à un mineur et utilisée qu'en dernier recours. Sauf si tu es un récidiviste/multirécidiviste, on ne peut rien faire pour toi dans ce cas. Un avertissement prononcé par le tribunal et un stage de formation civique ou des travaux scolaires me semblent plus opportuns, et ayant déjà été confronté à des dossiers juridiques similaires concernant des mineurs, je te confirme que les sanctions éducatives sont privilégiées par le juge des enfants. Quand on dit qu'on n'est pas au courant, c'est encore plus grave parce qu'on est tenu responsable. [/QUOTE]
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