Google sanctionné

Statut
N'est pas ouverte pour d'autres réponses.
M

membre150711

    Réponse de membre150711 Forums généraux Discussions générales 😎 : Google sanctionné
  • #1
La formation restreinte de la CNIL prononce une sanction pécuniaire de 150 000 € à l’encontre de la société GOOGLE Inc.

08 janvier 2014
Le 3 janvier 2014, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire de 150 000 euros à l’encontre de la société GOOGLE Inc., estimant que les règles de confidentialité mises en œuvre par celle-ci depuis le 1er mars 2012 ne sont pas conformes à la loi « informatique et libertés ». Elle enjoint Google de procéder à la publication d’un communiqué relatif à cette décision sur la page d’accueil de Google.fr, sous huit jours à compter de la notification de la décision.


Le 1er mars 2012, Google a décidé de fusionner en une seule politique les différentes règles de confidentialité applicables à une soixantaine de ses services, dont Google Search, YouTube, Gmail, Picasa, Google Drive, Google Docs, Google Maps, etc. Du fait du nombre des services en cause, quasiment tous les internautes français sont concernés par cette décision.

Le " G29 ", groupe des CNIL européennes, a alors mené une analyse de cette politique de confidentialité, concluant que celle-ci n'était pas conforme au cadre juridique européen, et a émis plusieurs recommandations. La société Google Inc. n'ayant pas donné de suite effective à celles-ci, six autorités européennes ont engagé à son encontre des procédures répressives, chacune en ce qui la concerne.

Dans ce contexte, le 3 janvier 2014, la formation restreinte de la CNIL a prononcé à l'encontre de la société GOOGLE Inc. une sanction pécuniaire de 150 000 euros, estimant que celle-ci ne respectait pas plusieurs dispositions de la loi " informatique et libertés ".

Dans sa décision, la formation restreinte considère que, les données relatives aux utilisateurs des services de Google en France et traitées par cette société, sont bien des données à caractère personnel. Elle retient également que, contrairement à ce que soutient la société Google Inc., la loi française s'applique aux traitements, par celle-ci, des données personnelles des internautes résidant en France.

Sur le fond, la formation restreinte ne conteste pas la légitimité de l'objectif de simplification poursuivi par la société en fusionnant ses politiques de confidentialité.

Elle considère cependant que les conditions de mise en œuvre de cette politique unique sont contraires aux exigences de la loi :
  • La société n'informe pas suffisamment ses utilisateurs des conditions et finalités de traitement de leurs données personnelles. De ce fait, ils ne peuvent comprendre, ni les finalités de la collecte, celles-ci n'étant pas déterminées comme l'exige la loi, ni l'ampleur des données collectées à travers les différents services. Par conséquent, ils ne sont pas mis en mesure d'exercer leurs droits, notamment d'accès, d'opposition ou d'effacement.
  • La société ne respecte pas les obligations qui lui incombent d'obtenir le consentement des utilisateurs préalablement au dépôt de cookies sur leurs terminaux.
  • Elle ne fixe pas de durées de conservation pour l'ensemble des données qu'elle traite.
  • Elle s'autorise enfin, sans base légale, à procéder à la combinaison de l'intégralité des données qu'elle collecte sur les utilisateurs à travers l'ensemble de ses services.
Ces conclusions sont similaires à celles précédemment retenues par les autorités néerlandaise et espagnole de protection des données en novembre et décembre 2013, au regard de leur droit national respectif.

La sanction pécuniaire décidée constitue le montant le plus élevé prononcé jusqu'à présent par la formation restreinte. Elle se justifie par le nombre et la gravité des manquements constatés.

Par ailleurs, la formation restreinte a enjoint Google Inc. de procéder à la publication d'un communiqué relatif à cette décision sur le site , pendant 48 heures, sous huit jours à compter de la notification de la décision. Cette mesure de publicité s'explique par l'ampleur des données collectées ainsi que par la nécessité d'informer les personnes concernées, qui ne sont pas en mesure d'exercer leurs droits.

Je prévient que ce topic et une information donc rien ne vient de moi et c'est un copier- coller de internet.

Source :

 

яε๔уяε∂ ジ GLP

Hey ♥
Contributeur
Inscription
23 Août 2013
Messages
457
Réactions
120
Points
4 026
    Réponse de яε๔уяε∂ ジ GLP Forums généraux Discussions générales 😎 : Google sanctionné
  • #2
Merci pour l'info ;)
 
D

deleted23650

    Réponse de deleted23650 Forums généraux Discussions générales 😎 : Google sanctionné
  • #3
150 000€ pour eux, c'est 5€ pour nous :trollface: sinon merci du partage :)
 

Aleқs'

Contributeur
Inscription
20 Avril 2013
Messages
1 253
Réactions
333
Points
7 696
    Réponse de Aleқs' Forums généraux Discussions générales 😎 : Google sanctionné
  • #4
Il va avoir plein de sujets sur ça maintenant x)
 

Bruune

eh oh
Contributeur
Inscription
10 Février 2013
Messages
1 083
Réactions
671
Points
7 994
    Réponse de Bruune Forums généraux Discussions générales 😎 : Google sanctionné
  • #5
A quoi bon copié collé un tel texte ici sachant que presque personne ne va le lire .. ?

Ce n'est pas très intéressant comme topic, si tu aime créer des topics, crée en un et prend le temps de rédiger ;)
 

iSupremz

420
Contributeur
Inscription
16 Avril 2013
Messages
4 412
Réactions
1 205
Points
7 776
    Réponse de iSupremz Forums généraux Discussions générales 😎 : Google sanctionné
  • #6
Déjà posté :)
 

Benjamin

Commercial
Commercial
Inscription
19 Janvier 2013
Messages
15 684
Réactions
5 354
Points
19 005
    Réponse de Benjamin Forums généraux Discussions générales 😎 : Google sanctionné
  • #7
Quel motif précis ?
Parce que " règles de confidentialité ", c'est vague :mmh:

Merci du partage :)
 

Nikz Pronos

Spécialiste Fifa Ultimate Team
Contributeur
Inscription
3 Mai 2013
Messages
4 648
Réactions
1 567
Points
10 076
    Réponse de Nikz Pronos Forums généraux Discussions générales 😎 : Google sanctionné
  • #8
Google deviens de pire en pire ! :(
 
D

deleted111433

    Réponse de deleted111433 Forums généraux Discussions générales 😎 : Google sanctionné
  • #9
Merci de l'info. :ok:
 

KTC Lobby

Lobby All COD - Platines - GtaV = Dispo' en MP
Contributeur
Inscription
20 Mars 2013
Messages
7 663
Réactions
3 255
Points
13 735
    Réponse de KTC Lobby Forums généraux Discussions générales 😎 : Google sanctionné
  • #10
Moi je l'es ai avec leurs truc la d'associer sur youtube :grrr:
 
Statut
N'est pas ouverte pour d'autres réponses.

Haut Bas