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<blockquote data-quote="??☺" data-source="post: 7309733" data-attributes="member: 816767"><p>Non, il faut qu’il ait eu ton accord avant de pouvoir fouiller tes affaires (ainsi qu’une preuve par écrit ou un témoin de ton accord). Si tu donnes ton accord, tu dois toi-même présenter tes affaires et la fouille ne peut pas se faire sans ta présence.</p><p></p><p>Si tu ne donnes pas ton accord, l'école doit faire appel aux services de police pour effectuer la fouille (et si c'est nécessaire bien sûr). Ils ne peuvent pas eux-mêmes regarder de force dans tes affaires (personnelles).</p><p></p><p>Même avec ton accord, le personnel de l’école ne peut pas procéder à une fouille corporelle, ce serait une atteinte à ton intégrité physique, la police et tes parents (si tu es mineur) doivent obligatoirement être présent.</p><p></p><p><span style="font-size: 9px">(cf. Article 17 du Pacte International des Droits Civils et Politiques et Article 16 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant)</span></p><p></p><p>Cela porterait atteinte à ta vie privée et de ceux qui ont communiqué avec toi via cette feuille. Ton professeur peut regarder le contenu de celui-ci uniquement si les personnes concernées et toi donnez explicitement votre accord.</p></blockquote><p></p>
[QUOTE="??☺, post: 7309733, member: 816767"] Non, il faut qu’il ait eu ton accord avant de pouvoir fouiller tes affaires (ainsi qu’une preuve par écrit ou un témoin de ton accord). Si tu donnes ton accord, tu dois toi-même présenter tes affaires et la fouille ne peut pas se faire sans ta présence. Si tu ne donnes pas ton accord, l'école doit faire appel aux services de police pour effectuer la fouille (et si c'est nécessaire bien sûr). Ils ne peuvent pas eux-mêmes regarder de force dans tes affaires (personnelles). Même avec ton accord, le personnel de l’école ne peut pas procéder à une fouille corporelle, ce serait une atteinte à ton intégrité physique, la police et tes parents (si tu es mineur) doivent obligatoirement être présent. [SIZE=1](cf. Article 17 du Pacte International des Droits Civils et Politiques et Article 16 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant)[/SIZE] Cela porterait atteinte à ta vie privée et de ceux qui ont communiqué avec toi via cette feuille. Ton professeur peut regarder le contenu de celui-ci uniquement si les personnes concernées et toi donnez explicitement votre accord. [/QUOTE]
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