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<blockquote data-quote="Nolwen SEC" data-source="post: 6547531" data-attributes="member: 235122"><p>Tu as également des lois qui précise l'utilisation du carte bleu non autorisé ou volée :</p><p></p><p>Le code monétaire et financier prévoit, art. L133-17 à L. 133-20, qu’en cas d’opération non autorisée, la responsabilité du porteur n’est pas engagée. </p><p></p><ul> <li data-xf-list-type="ul"><em>Article L133-19 :</em></li> </ul><p>I. ― En cas d'<a href="http://www.abe-infoservice.fr/banque/moyens-de-paiement/carte-bancaire/faq/glossaire/source/default/definir/operation-de-paiement.html" target="_blank">opération de paiement</a> non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 150 euros.</p><p></p><p>Toutefois, la responsabilité du payeur n'est pas engagée en cas d'opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé. </p><p>II. ― La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées. </p><p></p><p>Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.</p><p></p><ul> <li data-xf-list-type="ul"><em>Article L133-20 :</em></li> </ul><p>Après avoir informé son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci, conformément à l'article L. 133-17 aux fins de blocage de l'instrument de paiement, le payeur ne supporte aucune conséquence financière résultant de l'utilisation de cet instrument de paiement ou de l'utilisation détournée des données qui lui sont liées, sauf agissement frauduleux de sa part.</p></blockquote><p></p>
[QUOTE="Nolwen SEC, post: 6547531, member: 235122"] Tu as également des lois qui précise l'utilisation du carte bleu non autorisé ou volée : Le code monétaire et financier prévoit, art. L133-17 à L. 133-20, qu’en cas d’opération non autorisée, la responsabilité du porteur n’est pas engagée. [LIST] [*][I]Article L133-19 :[/I] [/LIST] I. ― En cas d'[URL='http://www.abe-infoservice.fr/banque/moyens-de-paiement/carte-bancaire/faq/glossaire/source/default/definir/operation-de-paiement.html']opération de paiement[/URL] non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 150 euros. Toutefois, la responsabilité du payeur n'est pas engagée en cas d'opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé. II. ― La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées. Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument. [LIST] [*][I]Article L133-20 :[/I] [/LIST] Après avoir informé son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci, conformément à l'article L. 133-17 aux fins de blocage de l'instrument de paiement, le payeur ne supporte aucune conséquence financière résultant de l'utilisation de cet instrument de paiement ou de l'utilisation détournée des données qui lui sont liées, sauf agissement frauduleux de sa part. [/QUOTE]
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