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<blockquote data-quote="ནოς" data-source="post: 7395611"><p>Les procès-verbaux font foi car les policiers sont assermentés (sous serment), comme la plupart des personnes exerçant une fonction publique.</p><p></p><p>Si leurs déclarations sont partiellement ou totalement inexactes, ils peuvent être poursuivis pour "faux en écriture publique commis par une personne dépositaire de l'autorité publique" (al. 3, art. 441-5 du code pénal), c'est un crime au regard de la loi, ainsi ils encourent jusqu'à 15 ans de réclusion criminelle et 225 000€ d'amende, avec une interdiction d'exercer une fonction publique, qui peut être définitive ou limitée dans le temps.</p><p></p><p>Donc non ils ne peuvent pas mentir. Et s'ils le font, les conséquences seront très lourdes pour eux.</p></blockquote><p></p>
[QUOTE="ནოς, post: 7395611"] Les procès-verbaux font foi car les policiers sont assermentés (sous serment), comme la plupart des personnes exerçant une fonction publique. Si leurs déclarations sont partiellement ou totalement inexactes, ils peuvent être poursuivis pour "faux en écriture publique commis par une personne dépositaire de l'autorité publique" (al. 3, art. 441-5 du code pénal), c'est un crime au regard de la loi, ainsi ils encourent jusqu'à 15 ans de réclusion criminelle et 225 000€ d'amende, avec une interdiction d'exercer une fonction publique, qui peut être définitive ou limitée dans le temps. Donc non ils ne peuvent pas mentir. Et s'ils le font, les conséquences seront très lourdes pour eux. [/QUOTE]
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