Droits d'annulation
(xii) Tous les achats sont non remboursables, excepté dans les cas cités dans ces conditions d'utilisation, dans la politique d'annulation du PlayStation®Store disponible sur
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ou requis par la loi.
(xiii) Les résidents des pays de l'UE peuvent annuler leurs achats numériques dans un délai de 14 jours suivant la date de la transaction, sous certaines conditions. Pour les transactions via PSN :
(a) en effectuant une commande de contenus numériques (comme les jeux), vous acceptez que nous puissions mettre à votre disposition ce Produit immédiatement après avoir accepté votre commande. Si vous commencez à télécharger ou à accéder au Produit en streaming, vous perdrez votre droit de rétractation (veuillez noter que le téléchargement peut se lancer automatiquement pour les achats en jeu si vous avez activé l'option [Auto Download (téléchargement automatique)] dans les paramètres de votre compte).
(b) en passant une commande de services numériques (comme un abonnement à PlayStation®Plus), vous demandez à en bénéficier immédiatement et, vous acceptez par conséquent que, si vous exercez votre droit d'annulation, vous recevrez le remboursement au prorata du prix d'achat sur votre porte-monnaie PlayStation Network, après une déduction équivalant à la valeur du service reçu avant que l'annulation ne prenne effet.
(xiv) Pour plus de détails concernant notre politique d'annulation, y compris l'annulation de l'achat d'extensions de jeu, de pass saison, de consommables dans le jeu, de précommandes et de packs promotionnels, veuillez lire la politique d'annulation du PlayStation® Store sur
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(xv) Le droit d'annulation des services numériques n'est possible que pour le premier achat d'un service ; vous ne disposerez pas du droit d'annulation dans le cas du renouvellement d'un abonnement. Lorsque vous achetez l'abonnement à un service, vous achetez un abonnement continu avec une facturation périodique des frais d'abonnement. Chaque fois que vous payez ces frais, vous acceptez de continuer votre abonnement pour la prochaine période de facturation. Vous pouvez arrêter d'effectuer les paiements pour votre abonnement à tout moment (voir la section 10(iii)), mais vous ne serez pas remboursé pour tous frais d'abonnement déjà payés.