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<blockquote data-quote="ich-habs-drauf-" data-source="post: 4022568" data-attributes="member: 445227"><p>LOL</p><p>Le téléchargement illégal d'une oeuvre protégée par les <a href="http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/5400-les-contrats-d-exploitation-de-droits-d-auteur" target="_blank">droits d'auteur</a> expose à des risques de sanction pénale. En théorie, ce fait est susceptible de constituer un <a href="http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/4111-delit-definition" target="_blank">délit</a> de <a href="http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/23685-contrefacon-definition" target="_blank">contrefaçon</a> dont la peine peut atteindre jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende. Cependant, en matière répressive, une procédure spéciale s'applique concernant le téléchargement illicite. Le dispositif issu des lois Hadopi prévoit en effet une graduation dans les mesures prises à l'encontre des internautes. <img src="data:image/gif;base64,R0lGODlhAQABAIAAAAAAAP///yH5BAEAAAAALAAAAAABAAEAAAIBRAA7" class="smilie smilie--sprite smilie--sprite351" alt=";)" title="Clin d'oeil ;)" loading="lazy" data-shortname=";)" /></p></blockquote><p></p>
[QUOTE="ich-habs-drauf-, post: 4022568, member: 445227"] LOL Le téléchargement illégal d'une oeuvre protégée par les [URL='http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/5400-les-contrats-d-exploitation-de-droits-d-auteur']droits d'auteur[/URL] expose à des risques de sanction pénale. En théorie, ce fait est susceptible de constituer un [URL='http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/4111-delit-definition']délit[/URL] de [URL='http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/23685-contrefacon-definition']contrefaçon[/URL] dont la peine peut atteindre jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende. Cependant, en matière répressive, une procédure spéciale s'applique concernant le téléchargement illicite. Le dispositif issu des lois Hadopi prévoit en effet une graduation dans les mesures prises à l'encontre des internautes. ;) [/QUOTE]
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